A Tours le 17 novembre 2011 : Déclaration des conseillers régionaux communistes, républicains et progressistes de l’ANECR.
Le Congrès de l’Association des Régions de France porte sur la perspective d’un Acte III de la décentralisation. Nous souhaitons donner notre point de vue sur cet enjeu.
Nous sommes tout à la fois pour une forte décentralisation, pour un rôle nouveau de l’Etat et pour une profonde démocratisation de toutes les institutions.
La décentralisation depuis les années 80, s’est d’abord traduite par une première étape positive dans de nombreux domaines. Depuis des réformes successives ont entrainées des limites et des reculs ; recentralisation des décisions, transferts de compétences sans moyens, asphyxie progressive des collectivités territoriales, notamment des Régions qui ont perdues leurs capacités fiscales et financières. Les dernières décisions de la droite sont guidées par un seul souci : réduire la dépense publique. Les collectivités territoriales assurent 71% des investissements publics en France, réduire leur capacité financière conduit à aggraver les « logiques de récession ».
La dernière réforme est une attaque directe contre les élus locaux, la démocratie et l’intervention citoyenne.
L’abrogation de cette loi doit être la première exigence des Régions en lien avec la nouvelle majorité du Sénat. Cela devrait figurer dans les premières mesures d’une nouvelle majorité politique en 2012.
La deuxième exigence porte sur le bilan de la politique de décentralisation. Le temps est venu d’apprécier réellement si la politique de décentralisation mise en œuvre ces dernières années a permis d’améliorer sensiblement la vie de nos concitoyens ? Quels sont les coûts des transferts supportés par les populations ? Quelles sont les sommes dues par l’Etat aux collectivités ? Quelles sont les conséquences du désengagement de l’Etat dans les services publics et leur privatisation ?
La troisième exigence est de proposer une réforme qui permette d’assurer au niveau national toutes les formes de solidarités et à tous les niveaux des collectivités les moyens de gestions publiques efficaces. Le droit des élus et des citoyens à gérer eux-mêmes leurs propres affaires au plus près des lieux réels ou doivent se prendre les décisions doit être garanti.
Pour notre part nous souhaitons mettre en débat des principes fondamentaux sur lesquels pourrait se fonder une réforme ambitieuse des institutions et de l’organisation territoriale de la France.
- Démocratiser et déconcentrer les missions de l’Etat. Il faut trouver une nouvelle articulation entre les responsabilités des collectivités locales et le maintien d’une responsabilité de l’Etat. Il doit être le garant de la cohésion et de cohérence nationale, assurer l’égalité des territoires et la solidarité pour les populations notamment par la présence partout des services régaliens et des services publics structurants (enseignement, énergie, transports, hôpitaux…). Il doit permettre l’égalité effective des droits pour tous les citoyens et citoyennes.
- Aller vers une profonde démocratisation du fonctionnement des collectivités. Le mode de scrutin doit assurer à la fois, la parité, la représentation des diverses sensibilités politiques et la capacité de dégager des majorités. Il faut assurer les pleins droits politiques aux élus pour décider sur leur territoire. Promouvoir des nouvelles formes de participation des citoyens, qui ne se contente pas de consultations, mais permettent de les associer à la définition, à la mise en œuvre et au contrôle des politiques décidées.
- Nous affirmons la nécessité de garder trois niveaux de collectivités : la commune, le département et la région. La commune, lieu de la proximité, de la communauté de vie et de la vie démocratique au plus près des citoyens. Le département, qui assure la solidarité territoriale et la solidarité sociale. La région, niveau essentiel pour l’organisation du territoire et les orientations stratégiques de leur développement.
- Réformer en profondeur le financement des collectivités. Il faut retrouver les moyens d’une autonomie fiscale, en finir avec l’encadrement étatique .Pour cela une réforme de la fiscalité affirmant notamment la responsabilité du secteur économique dans le développement local doit être mise en chantier.
- Maintenir à chaque collectivité la clause de compétence générale. C’est la seule garantie démocratique pour que les élus soient en pleine responsabilité et pour que les citoyens soient concernés par la co-construction des politiques locales.
- Affirmer le principe de libre administration des collectivités. Il faut améliorer et clarifier les relations entre elles sans encadrement étatique à priori, ni tutelle d’une collectivité sur une autre et la liberté de choisir les terrains d’interventions de chacune. C’est une nouvelle étape de la coopération qu’il faut inventer en mettant en avant la notion de chef de file et la libre organisation territoriale. Dans les domaines de compétences partagés (sport, culture…) il faut organiser la complémentarité entre collectivités.
